chauffage collectif compte-rendu réunion du 25 juin 2018

Lundi 25 juin 2018

Rencontre avec à l’Office Public de l’Habitat Portes de France,

avec M. Pautte Frédéric, Directeur Général adjoint et M. Gilliez Pascal, ingénieur technique.

La situation du chauffage collectif au 35 et 37 Douai a été examinée.

M. Pautte nous informe que la loi de transition énergétique a subi une adaptation quant à ses modalités d’application qui fixait une date limite au 31 mars 2017, pour la mise en place d’une mesure individuelle de consommation de l’énergie du chauffage collectif.

Notre immeuble serait non concerné par ces mesures, du fait de l’impossibilité d’adapter à un coût raisonnable une mesure des consommations.

Ma remarque : si la mise en conformité avec la loi serait coûteuse, il ne peut être opposé aux locataires l’obligation de continuer l’existant. Ce serait un écart légal qui nécessiterait l’unanimité d’un accord des locataires.

Nous avons examiné les conditions actuelles de l’installation de chauffage collectif :

- Convecteurs à double circuit d’alimentation : individuel, pris sur le compteur de chaque locataire, et collectif, assurant un chauffage jusqu’à 14° (à vérifier) facturé globalement, puis réparti selon tantièmes dans les charges des logements.

- Personne connaît les conditions du contrat de fourniture d’électricité du chauffage collectif. Ce contrat, ne correspond peut-être plus à des offres actuelles, où les fournisseurs d’électricité sont en concurrence. A vérifier, la pertinence économique de la prestation fournie.

- On ne peut vérifier si le chauffage collectif fonctionne ou non dans son logement.

Aucun témoin de fonctionnement sur ces matériels anciens.

S’il ne fonctionne plus (exemple, résistance ancienne hors service, nous ne le savons pas, et chauffons « plein pot » sur notre compteur électrique individuel.

Cependant, la facture globale reste imputée à chaque locataire (rappel : 12465€ en 2016, 11512^e en 2017, soit environ 4 à 500€ par logement).

- Pour déclencher le chauffage collectif, il faudrait que la pièce (séjour) ait une température de 14° et moins. Avec les fenêtres isolantes actuelles, on ne peut plus descendre à une température aussi basse, même les nuits de plein hiver, sauf à ouvrir les fenêtres en grand.

- J’ai évoqué la possibilité pour un bricoleur de brancher les convecteurs exclusivement sur le circuit collectif. Cela veut dire qu’un occupant malhonnête peut faire payer son chauffage par tout le monde. Il s’agirait là d’une utilisation que je qualifie d’un simple mot : vol.

M. Gilliez a confirmé que cela est possible : cela se passerait à l’arrivée d’électricité au convecteur (rappel, 2 arrivées électriques), sans que l’on puisse le savoir hors appartement.

Si un ou plusieurs locataires auraient ainsi manœuvré, cela n’apparaît pas sur la facture globale, et serait dilué dans cette charge répartie entre 24 logements. Et il n’y a aucun point de comparaison possible avec des charges anciennes qui peuvent indiquer des écarts significatifs.

- Les convecteurs en place sont anciens, ne sont remplaçables que sur commande (plus coûteux que les convecteurs standard), et ne sont actuellement plus dans les critères de choix des chauffages économiques et performants. Ce système est par nature voué à ne plus perdurer.

- Malgré l’évoluttion dans son application de la loi LTECV de 2015, il faudra repenser le chauffage.

Pour information, la seule mise en conformité à la loi coûterait autour de 400K€.

L’OPHPDF a des projets de rénovation des chauffages, à moyen et long terme. Notre immeuble n’est pas à ce jour pas concerné par ces rénovations, pourtant rapidement souhaitables (y compris chauffe-eau installé bien loin des salles d’eau).

- M. Gilliez a grandement admis que ce système de chauffage est obsolète (construction de l’immeuble dans la décennie 1970) . Il n’est d’ailleurs en service que dans deux groupes d’immeubles du parc en gestion (autre, les Epis d’Or).

Conclusions et propositions :

1 - Les représentants de l’OPHPDF ont évoqué la possibilité d’un état des lieux technique de l’installation existante, par une vérification de l’état des convecteurs (résistances encore actives ou non). Coûts : intervention d’une entreprise.

2 - Faute de pouvoir mesurer la réalité financière entre le chauffage individuel et le collectif, il faut rester prudent, et de toute façon, tenir compte des avis des payeurs, c’est-à-dire les locataires.

Ma remarque : qui peut se prévaloir de façon certaine d’avoir son appartement dont la température est à un tel niveau d’inconfort de 14° et moins, seuil de déclenchement du chauffage collectif avec garantie de son fonctionnement ?

3 - J’ai proposé qu’il puisse être mis fin au contrat collectif existant dans ces conditions, chaque locataire assurant alors son chauffage sur son compteur électrique individuel. La dépense actuelle (+ 12K€) disparaît, et chacun paye selon son utilisation du chauffage. A chacun de veiller à sa consommation, et optimiser s’il le désire son choix de fournisseur (Edf fournisseur en monopole, c’est terminé). Cela aurait aussi l’intérêt de nous mettre de suite en conformité avec la loi -sans frais ni aucun travaux.

4 - Une proposition de M. Pautte : laisser en place le chauffage collectif, mais donner à chacun le choix d’y participer ou non. Techniquement, cela devrait être possible de couper le circuit collectif, par logement.

Ma remarque : je me suis proposé de suite à cette offre. A titre personnel, j’estime que les +- 420€ de charge de chauffage collectif, je les retrouverai bien amoindris sur ma facture d’électricité. Ou même à dépense égale, je serai sous le contrôle entier de mes consommations, et du choix de mon fournisseur d’électricité.

M. Gilliez a proposé que dans ce sens, il va examiner les modalités d’une telle procédure.

Vous et votre situation :

- contactez-moi si vous le désirez pour votre avis sur toutes ces remarques et constatations.

- pour l’option de choix individuel évoqué en point 4 ci-dessus, si vous êtes volontaires pour vous couper du contrat collectif, faites-le moi savoir au plus tôt, si l’OPH intervient en ce sens, vous serez de suite concernés.

Il s’agira soit d’une coupure du circuit collectif, ou d’un changement du ou des convecteurs concernés, voire l’installation de convecteurs récents, de meilleure performance.

Si vous n’êtes pas sûrs d’avoir compris tout ces éléments, si vous ne saisissez pas bien ces démarches, je suis à votre disposition pour échanger directement.

Et vous informer si vous le désirez, sur d’autres éléments en réserve pour une suite envisageable, (dont l’aide des juristes de la CNL), en cas d’achoppement de la démarche proactive en cours.

PLUGER Germain

secrétaire Confédération Nationale du Logement – Amicale de Thionville

tel. 06 6765 3147

cnl-thionville@gmail.com