Mme HUERTAS Bernadette

Directeur Général

OPHPFT

Thionville

 

 

 

 

Objet : demande d’informations

Thionville, le 7 novembre 2017

 

 

Madame,

 

Des locataires situés au 33-35 avenue de Douai ont décidé de mieux maîtriser la gestion de leurs charges locatives, en essayant d’intervenir sur celles-ci, ou tout au moins en comprendre la gestion.

 

Il est normal d’admettre que c’est aux payeurs de maîtriser leurs dépenses de charges, les bailleurs, tout en ayant un rôle de conseil, ne sont d’abord que les gestionnaires de ces charges.

 

Un premier constat, dans cet immeuble existe une part de chauffage collectif, savoir qu’un double circuit de chauffage par convecteurs électriques est installé : une part en chauffage collectif facturé par clés de répartition, une part à la discrétion de chaque locataire et facturée individuellement.

 

Notre question : nous désirons savoir dans quelles conditions va être appliquée la loi de transition énergétique pour la croissance verte (article 26-27), et le décret paru le 31 mai 2016, confirmant l’obligation de mise en place de compteurs individuels de chauffage à partir du 31 mars 2017.

L’immeuble n’étant pas, par son double circuit électrique existant, exclu du dispositif.

 

A votre disposition pour tout renseignement, je vous saurai gré de m’informer par courrier de la suite à cette demande.

 

Je vous prie de recevoir l’assurance de nos cordiales salutations.

 

 

 

 

 

BANOUN Bernard

Président CNL Thionville